Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par TollSaver, accessible via :

• Application mobile iOS (disponible sur l'App Store)
• Application mobile Android (disponible sur Google Play Store)
• Site web https://www.tollsaver.fr

TollSaver est un service d'aide à la planification d'itinéraires routiers permettant de calculer et comparer les coûts de péages autoroutiers en France, afin d'optimiser vos trajets.

L'utilisation de TollSaver implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

Article 1 - Définitions

Pour l'application des présentes CGU, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :

• Utilisateur : Toute personne physique majeure utilisant les Services de TollSaver, qu'elle dispose ou non d'un compte.
• Compte : Espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur lui permettant d'accéder aux fonctionnalités de TollSaver.
• Services : Ensemble des fonctionnalités proposées par TollSaver (calcul d'itinéraires, comparaison de tarifs, historique, favoris, etc.).
• Éditeur : TollSaver, [FORME JURIDIQUE À DÉFINIR], dont le siège social est situé [ADRESSE À DÉFINIR], RCS [NUMÉRO À OBTENIR].
• Contenu : Ensemble des informations, données, textes, images, logos, vidéos, et autres éléments présents sur les Services.
• Abonnement Premium : Offre payante donnant accès à des fonctionnalités avancées de TollSaver.
• Version Gratuite : Accès de base aux Services avec fonctionnalités limitées et présence de publicités.

Article 2 - Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités d'accès et d'utilisation des Services TollSaver, ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs et de l'Éditeur.

Ces CGU s'appliquent à tous les Utilisateurs, qu'ils utilisent la version gratuite ou l'Abonnement Premium.

Article 3 - Acceptation des CGU

3.1 Acceptation lors de l'inscription

L'accès aux Services de TollSaver nécessite l'acceptation expresse des présentes CGU. Cette acceptation intervient :

• Lors de la création d'un Compte, par le fait de cocher la case "J'accepte les Conditions Générales d'Utilisation"
• Lors de la première utilisation de l'application en mode non-connecté (acceptation obligatoire pour continuer)

3.2 Révision des CGU

L'Utilisateur reconnaît avoir lu et compris les présentes CGU et accepte d'être lié par celles-ci. Il est invité à les consulter régulièrement, car elles sont susceptibles d'être modifiées.

3.3 Opposabilité

Les CGU sont rédigées en langue française et accessibles à tout moment sur le site web et dans l'application. En cas de traduction, seule la version française fait foi en cas de litige.

Article 4 - Accès aux Services

4.1 Modalités d'accès

Les Services de TollSaver sont accessibles :

• 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf interruption programmée ou cas de force majeure
• Via une connexion Internet (wifi, réseau mobile 3G/4G/5G)
• Sur les systèmes d'exploitation supportés : iOS 14+ et Android 8.0+
• Via navigateurs web récents (Chrome, Firefox, Safari, Edge)

4.2 Prérequis techniques

L'Utilisateur est responsable de :

• Disposer d'un appareil compatible et d'une connexion Internet fonctionnelle
• Acquérir, maintenir et actualiser le matériel et les logiciels nécessaires
• Prendre en charge tous les frais liés à sa connexion Internet et à son équipement

4.3 Deux modes d'utilisation

Utilisation sans compte :

• Accès limité aux fonctionnalités de base
• Calcul d'itinéraires simple
• Aucune sauvegarde d'historique ou de favoris
• Publicités présentes

Utilisation avec compte :

• Accès complet aux fonctionnalités de la version choisie (gratuite ou Premium)
• Sauvegarde de l'historique et des favoris
• Synchronisation multi-appareils
• Personnalisation des préférences

Article 5 - Inscription et Compte Utilisateur

5.1 Conditions d'inscription

Pour créer un Compte, l'Utilisateur doit :

• Être une personne physique majeure (18 ans révolus) et capable juridiquement
• Fournir des informations exactes, complètes et à jour (email, nom le cas échéant)
• Créer un mot de passe sécurisé respectant nos exigences de sécurité
• Accepter les présentes CGU et la Politique de Confidentialité

Interdiction : Il est strictement interdit de créer un Compte au nom d'une autre personne ou en utilisant des informations fausses ou usurpées.

5.2 Création et activation du compte

Après avoir complété le formulaire d'inscription :

1. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée
2. L'Utilisateur doit cliquer sur le lien d'activation dans cet email
3. Le Compte est alors actif et opérationnel

Validité de l'email : L'Utilisateur doit fournir une adresse email valide qu'il consulte régulièrement, car elle servira pour toutes communications importantes.

5.3 Identifiants de connexion

Les identifiants (email et mot de passe) sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur s'engage à :

• Ne pas les communiquer à des tiers
• Utiliser un mot de passe robuste (minimum 8 caractères, avec lettres, chiffres et symboles recommandés)
• Informer immédiatement TollSaver en cas de perte, vol ou utilisation non autorisée de son Compte (contact@tollsaver.fr)

Responsabilité : L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation de son Compte et des actions effectuées via celui-ci. Toute connexion avec ses identifiants est présumée avoir été effectuée par lui.

5.4 Modification des informations

L'Utilisateur peut modifier à tout moment ses informations personnelles depuis la section "Mon Compte" de l'application ou du site web. Il s'engage à maintenir ses informations à jour.

5.5 Suppression du compte

L'Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment depuis les paramètres de l'application ou en contactant le support (contact@tollsaver.fr).

Conséquences de la suppression :

• Perte définitive de l'accès au Compte
• Suppression de l'historique, des favoris et des préférences
• Arrêt de l'Abonnement Premium (sans remboursement de la période en cours)
• Suppression des données personnelles conformément à notre Politique de Confidentialité (sous 60 jours)

Article 6 - Description des Services

6.1 Fonctionnalités principales

TollSaver propose les fonctionnalités suivantes :

Calcul d'itinéraires optimisés :

• Saisie d'une origine et d'une destination en France
• Sélection de la classe de véhicule (catégorie de péage)
• Calcul de plusieurs itinéraires possibles
• Affichage du coût total des péages pour chaque itinéraire
• Indication de la distance, du temps de trajet estimé
• Visualisation sur carte interactive

Comparaison d'itinéraires :

• Itinéraire le plus rapide
• Itinéraire le moins cher (péages optimisés)
• Itinéraire sans péages
• Comparaison côte à côte des options

Sauvegarde et historique (compte requis) :

• Historique des recherches effectuées
• Enregistrement de routes favorites
• Accès rapide aux trajets fréquents

Fonctionnalités Premium (abonnement payant) :

• Suppression des publicités
• Historique illimité (vs limité en version gratuite)
• Export PDF des itinéraires et coûts
• Suggestions d'itinéraires personnalisées
• Support client prioritaire
• Accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités

6.2 Données fournies

Sources des données :

• Données tarifaires de péages : Collectées depuis les sites web publics des opérateurs autoroutiers français (Vinci Autoroutes, APRR, SANEF, AREA, Escota, ASF, etc.)
• Données cartographiques : OpenStreetMap (OSM), projet collaboratif open source
• Calcul de routes : Moteur de routage OSRM (Open Source Routing Machine)

Nature indicative des données : Les informations fournies par TollSaver sont communiquées à titre indicatif et peuvent ne pas refléter les tarifs exacts ou les conditions de circulation en temps réel. Les tarifs de péages sont mis à jour régulièrement (hebdomadairement) mais peuvent être soumis à des variations non anticipées par les opérateurs autoroutiers.

6.3 Évolution des Services

TollSaver se réserve le droit de :

• Faire évoluer les fonctionnalités des Services
• Ajouter de nouvelles fonctionnalités
• Modifier ou supprimer certaines fonctionnalités (avec notification préalable si substantiel)
• Adapter l'interface utilisateur

Les Utilisateurs seront informés des évolutions majeures via email ou notification dans l'application.

Article 7 - Règles d'Utilisation et Obligations de l'Utilisateur

7.1 Usage conforme et licite

L'Utilisateur s'engage à utiliser les Services de TollSaver :

• De manière conforme aux présentes CGU
• Dans le respect des lois et règlements en vigueur
• Dans le respect des droits des tiers et de l'ordre public
• À des fins personnelles et non commerciales

7.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

Sécurité et intégrité :

• Tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de TollSaver
• Porter atteinte ou tenter de porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des Services
• Diffuser des virus, malwares ou tout code malveillant
• Saturer intentionnellement les serveurs (attaques DDoS, spam)
• Contourner les mesures de sécurité ou de limitation d'accès

Utilisation abusive des données :

• Extraire, télécharger ou copier de manière automatisée les données (scraping, crawling)
• Utiliser des robots, spiders ou tout autre moyen automatisé non autorisé
• Créer une base de données en copiant ou téléchargeant systématiquement le Contenu
• Redistribuer, revendre ou exploiter commercialement les données de TollSaver

Propriété intellectuelle :

• Copier, modifier, distribuer, transmettre, afficher, reproduire, publier ou concéder sous licence le Contenu
• Procéder à de l'ingénierie inverse (reverse engineering) de l'application
• Décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source
• Créer des œuvres dérivées basées sur les Services

Utilisation à des fins commerciales :

• Revendre l'accès aux Services
• Utiliser les Services dans le cadre d'une activité commerciale sans autorisation écrite préalable
• Intégrer TollSaver dans un service tiers à des fins lucratives

7.3 Limitations d'utilisation

Pour garantir la qualité du service pour tous, TollSaver met en place des limitations raisonnables :

• Rate limiting : Nombre maximum de requêtes par minute/heure
• Quotas : Nombre de recherches limitées pour les comptes gratuits

En cas de dépassement abusif des limitations, TollSaver se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès au Compte.

7.4 Utilisation sécuritaire de l'application

Sécurité routière : TollSaver est un outil d'aide à la planification. L'Utilisateur s'engage à :

• Ne jamais utiliser l'application en conduisant
• Consulter les itinéraires avant le départ ou en toute sécurité (arrêt, passager)
• Respecter le Code de la Route et les consignes de sécurité

Responsabilité de l'utilisateur : TollSaver décline toute responsabilité en cas d'accident ou d'infraction résultant d'une utilisation inappropriée de l'application au volant.

Article 8 - Propriété Intellectuelle

8.1 Propriété de TollSaver

Marque : "TollSaver" est une marque déposée auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) dans les classes 09 (logiciels) et 42 (services informatiques). Toute utilisation non autorisée de cette marque est interdite et constituerait une contrefaçon.

Code source et logiciels : Le code source de TollSaver, son architecture, son design, ses algorithmes et toutes les technologies sous-jacentes sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Tous droits réservés.

Design et éléments graphiques : Le logo, la charte graphique, l'interface utilisateur, les icônes, les images et tous les éléments visuels sont protégés par le droit d'auteur et sont la propriété de TollSaver.

8.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur accorde à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, révocable et limitée pour :

• Télécharger et installer l'application TollSaver sur ses appareils personnels
• Accéder aux Services pour son usage personnel et non commercial
• Consulter et utiliser le Contenu dans le cadre normal d'utilisation du service

Cette licence ne confère aucun droit de propriété sur les Services ou le Contenu.

8.3 Propriété des données tierces

OpenStreetMap : Les données cartographiques proviennent d'OpenStreetMap et de ses contributeurs, disponibles sous licence Open Database License (ODbL). TollSaver respecte les termes de cette licence. Plus d'informations : https://www.openstreetmap.org/copyright

Données des opérateurs autoroutiers : Les tarifs de péages restent la propriété intellectuelle des opérateurs autoroutiers respectifs (Vinci Autoroutes, APRR, SANEF, AREA, Escota, ASF). TollSaver compile ces données publiques sans s'en approprier la propriété.

8.4 Signalement de violation

Si vous estimez qu'un contenu de TollSaver viole vos droits de propriété intellectuelle, veuillez nous contacter immédiatement à legal@tollsaver.fr avec les éléments suivants :

• Identification précise du contenu concerné
• Justification de vos droits
• Vos coordonnées complètes

Article 9 - Données Tarifaires et Responsabilité

9.1 Nature des données tarifaires

Les tarifs de péages affichés par TollSaver sont :

• Indicatifs : Ils sont fournis à titre d'information et d'aide à la décision
• Non contractuels : Ils ne constituent pas un engagement de prix
• Collectés automatiquement : Via scraping des sites officiels des opérateurs autoroutiers
• Mis à jour régulièrement : Fréquence hebdomadaire, mais peuvent présenter un décalage

9.2 Sources des données

TollSaver collecte les données tarifaires depuis :

• Sites web officiels des opérateurs autoroutiers
• Barèmes tarifaires publiés publiquement
• Documentation officielle des tarifs

9.3 Exactitude et vérification

TollSaver ne garantit pas l'exactitude à 100% des données tarifaires pour les raisons suivantes :

• Les opérateurs peuvent modifier leurs tarifs sans préavis
• Des erreurs peuvent survenir lors de la collecte automatique
• Des tarifs spéciaux ou promotions ponctuelles peuvent ne pas être reflétés
• Les tarifs peuvent varier selon l'heure, le jour ou des événements particuliers

Obligation de vérification : Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les tarifs exacts avant tout paiement réel de péage, notamment en consultant :

• Les panneaux d'affichage aux péages
• Les sites web officiels des opérateurs
• Les applications officielles des opérateurs

9.4 Outil d'aide à la décision

TollSaver est un outil d'aide à la décision et non un outil de navigation en temps réel. L'Utilisateur reconnaît que :

• Les itinéraires proposés sont des suggestions
• La décision finale de route à emprunter lui appartient
• Les conditions de circulation réelles peuvent différer des estimations
• TollSaver ne remplace pas un GPS de navigation

Article 10 - Disponibilité et Maintenance

10.1 Objectif de disponibilité

TollSaver s'efforce de maintenir les Services disponibles 24h/24 et 7j/7 avec un objectif de disponibilité de 99% sur l'année.

Toutefois, l'Éditeur ne garantit pas que les Services seront :

• Toujours disponibles et accessibles
• Exempts d'erreurs, de bugs ou d'interruptions
• Compatibles avec tous les appareils et configurations

10.2 Maintenance et interruptions

Des interruptions temporaires peuvent survenir pour :

• Maintenance programmée : Notification préalable de 48h minimum (sauf urgence)
• Mises à jour techniques : Notification dans l'application
• Incidents techniques : Résolus dans les meilleurs délais

Information des utilisateurs :

Les interruptions programmées sont annoncées via :

• Notification in-app
• Email aux utilisateurs enregistrés
• Message sur le site web

10.3 Exclusion de garantie de disponibilité

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à :

• Cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, grève, etc.)
• Défaillance des réseaux de télécommunication
• Attaques informatiques (DDoS, piratage, etc.)
• Défaillances des fournisseurs tiers (hébergeur, fournisseurs de données)
• Problèmes liés à l'équipement ou à la connexion Internet de l'Utilisateur

Article 11 - Limitation de Responsabilité

11.1 Responsabilité de l'Éditeur

TollSaver est un service d'information et d'aide à la décision. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

Quant aux données :

• Des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les données tarifaires
• Des différences entre les tarifs affichés et les tarifs réels des péages
• Des pertes financières résultant d'une confiance dans les données de TollSaver
• Des décisions de trajet prises par l'Utilisateur sur la base des informations fournies

Quant à l'utilisation :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services
• Des pertes de données, de profits, de temps ou d'opportunités commerciales
• Des accidents de la route ou infractions commises en utilisant l'application (notamment au volant)
• Des dommages causés à l'équipement de l'Utilisateur

Quant aux tiers :

• Des contenus et services proposés par des tiers accessibles via des liens externes
• Des actions des opérateurs autoroutiers (changements tarifaires, fermetures, travaux)

11.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait des Services
• Des décisions qu'il prend sur la base des informations fournies
• Du respect du Code de la Route et des règles de sécurité
• De la vérification des tarifs exacts avant paiement de péages
• De la protection de ses identifiants et de son Compte
• De l'exactitude des informations qu'il fournit lors de l'inscription

11.3 Limitation légale

Conformément au Code de la Consommation français, la responsabilité de l'Éditeur ne peut être exclue ou limitée en cas de :

• Dommages corporels causés par un défaut du produit
• Fraude ou faute lourde de l'Éditeur
• Violation des obligations essentielles du contrat rendant celui-ci sans objet

Plafonnement : En toute hypothèse, la responsabilité totale de TollSaver envers l'Utilisateur ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité (ou 50€ pour les utilisateurs de la version gratuite).

Article 12 - Publicité

12.1 Présence de publicités

La version gratuite de TollSaver affiche des publicités pour financer le service. Ces publicités proviennent de régies publicitaires tierces, notamment Google AdMob.

Les publicités peuvent être :

• Des bannières affichées dans l'application
• Des publicités interstitielles (plein écran) à certains moments
• Des publicités vidéo (optionnelles)

12.2 Données et cookies publicitaires

Les régies publicitaires peuvent collecter des données pour afficher des publicités personnalisées, conformément à leurs propres politiques de confidentialité et sous réserve de votre consentement.

L'Utilisateur peut :

• Refuser les publicités personnalisées dans les paramètres de l'application
• Souscrire à l'Abonnement Premium pour supprimer toutes les publicités

Consultez notre Politique de Confidentialité pour plus d'informations sur les cookies publicitaires.

Article 13 - Résiliation et Suspension

13.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment, sans motif et sans frais, en :

• Supprimant son Compte depuis les paramètres de l'application
• Contactant le support client : contact@tollsaver.fr

Effet : La résiliation entraîne la suppression définitive du Compte et des données associées (historique, favoris, préférences), sous réserve des obligations légales de conservation.

13.2 Suspension ou résiliation par TollSaver

TollSaver se réserve le droit de suspendre ou de résilier immédiatement l'accès d'un Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou abusive des Services
• Non-paiement d'un Abonnement Premium
• Comportement nuisible envers d'autres utilisateurs ou l'Éditeur
• Atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des Services
• Fausse déclaration lors de l'inscription

Notification : Sauf urgence ou raison de sécurité, l'Utilisateur sera informé par email de la suspension ou résiliation et des motifs.

Recours : L'Utilisateur peut contester la décision en contactant contact@tollsaver.fr avec ses explications.

13.3 Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation (quelle qu'en soit l'origine) :

• L'Utilisateur perd immédiatement l'accès à son Compte et aux Services
• Les abonnements en cours sont annulés sans remboursement (sauf droit de rétractation)
• Les données personnelles sont supprimées conformément à la Politique de Confidentialité
• Les dispositions des CGU qui, par nature, doivent survivre (propriété intellectuelle, limitation de responsabilité, loi applicable) restent en vigueur

Article 14 - Modifications des CGU

14.1 Droit de modification

TollSaver se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour :

• Refléter les évolutions des Services
• Se conformer à des modifications légales ou réglementaires
• Améliorer la clarté ou corriger des erreurs

14.2 Notification et acceptation

Modifications substantielles :

• Notification par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur
• Notification lors de la prochaine connexion à l'application
• Acceptation requise pour continuer à utiliser les Services

Modifications mineures (corrections, clarifications) :

• Publication directe avec mise à jour de la date
• Aucune acceptation formelle requise
• L'utilisation continue des Services vaut acceptation

Refus des modifications : Si l'Utilisateur refuse les nouvelles CGU, il peut supprimer son Compte avant leur entrée en vigueur. Passé ce délai, l'utilisation des Services vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 15 - Données Personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité.

Cette politique détaille :

• Les données collectées et leurs finalités
• Les droits des utilisateurs (accès, rectification, effacement, portabilité, etc.)
• Les mesures de sécurité mises en place
• Les modalités d'exercice des droits RGPD

L'Utilisateur est invité à consulter cette politique pour comprendre comment ses données sont traitées.

Contact données personnelles : dpo@tollsaver.fr

Article 16 - Service Client et Réclamations

16.1 Contact du support

Pour toute question, assistance ou réclamation concernant les Services :

• Email : support@tollsaver.fr
• Délai de réponse : 48 heures ouvrées (hors week-ends et jours fériés)
• Support Premium : Réponse prioritaire sous 24h pour les abonnés Premium

16.2 Procédure de réclamation

En cas d'insatisfaction :

1. Contactez notre service client par email en détaillant votre réclamation
2. Indiquez vos coordonnées, numéro de compte (si applicable) et description du problème
3. Notre équipe analysera votre demande et vous répondra dans les meilleurs délais
4. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir un médiateur (voir Article 17)

Article 17 - Médiation et Règlement des Litiges

17.1 Résolution amiable

En cas de litige concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur et TollSaver s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

17.2 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation, l'Utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l'opposant à TollSaver.

• Médiateur compétent : [NOM DU MÉDIATEUR CERTIFIÉ À DÉSIGNER]
• Coordonnées : [À COMPLÉTER]
• Site web : [À COMPLÉTER]

Plateforme européenne : L'Utilisateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de l'Union Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

17.3 Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

17.4 Juridiction compétente

En cas d'échec de la résolution amiable ou de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de tout litige relatif aux présentes CGU.

Conformément au Code de la Consommation, l'Utilisateur consommateur peut saisir :

• Soit les juridictions du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat
• Soit celles du lieu de la survenance du fait dommageable
• Soit les juridictions du ressort du siège social de TollSaver : [VILLE À DÉFINIR]

Article 18 - Dispositions Générales

18.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'Utilisateur et TollSaver concernant l'utilisation des Services. Elles remplacent tous accords, écrits ou oraux, antérieurs.

18.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGU sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables par une décision de justice, les autres dispositions conserveront toute leur force et leur portée.

18.3 Non-renonciation

Le fait pour TollSaver de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.

18.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ou transférer ses droits ou obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit de TollSaver.

TollSaver peut librement céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations (notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'activité).

18.5 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 19 - Mentions Légales et Contact

• Éditeur : TollSaver
• Forme juridique : [À DÉFINIR - SARL/SAS]
• Siège social : [ADRESSE À DÉFINIR]
• RCS : [NUMÉRO À OBTENIR]
• SIRET : [NUMÉRO À OBTENIR]
• Capital social : [SI APPLICABLE]
• Directeur de publication : [NOM REPRÉSENTANT LÉGAL]

Contact :

• Email général : contact@tollsaver.fr
• Support client : support@tollsaver.fr
• Données personnelles (DPO) : dpo@tollsaver.fr
• Questions juridiques : legal@tollsaver.fr

Hébergement :

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